Emploi saisonnier, comment fixer le terme du contrat de travail ?
La loi autorise la conclusion de contrats à durée déterminée pour les emplois saisonniers, correspondant à des travaux appelés à se répéter chaque année selon une périodicité régulière. Par définition, un contrat à durée déterminée doit être limité dans le temps. Son terme doit donc être prévu dès la conclusion du contrat.
Ce terme peut correspondre à une date précise. Dans ce cas, il s’agit d’un contrat conclu de date à date : il doit se terminer à la date prévue ou, le cas échéant, à la fin de la période de renouvellement. Le salarié qui resterait en poste au-delà de cette date serait considéré comme embauché en contrat à durée indéterminée.
Parfois, il est également possible de prévoir que le terme du contrat puisse correspondre à la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu. C’est le cas pour les emplois saisonniers.
Dans ce cas, la durée minimale fixée est celle de la durée de travail garantie au salarié. Il est conseillé de déterminer cette durée minimale en tenant compte du temps nécessaire à la réalisation des travaux.
La durée minimale se compte en jours calendaires et non en jours de travail. Sur le contrat de travail, il est conseillé d’indiquer d'une part le nombre de jours et d'autre part la date de fin de la durée minimale pour éviter toute difficulté d’interprétation.
Si les travaux se terminent avant ou le jour de l’expiration de la durée minimale, le contrat de travail prendra fin à la date prévue. En revanche, si à la date de fin de la durée minimale, les travaux ne sont toujours pas terminés, le contrat doit se poursuivre jusqu’à réalisation des travaux. La fin de contrat qui aurait lieu au terme de la durée minimale sans que les travaux ne soient réalisés serait assimilée à une rupture anticipée de CDD et devrait donc en respecter la procédure.
