Comment l'employeur peut-il mettre fin à un CDD avant son terme ?
Le CDD lie les deux parties jusqu’au terme prévu. Tout comme le salarié qui ne peut pas démissionner de son CDD, un employeur ne peut en principe pas mettre fin à un contrat avant le terme prévu. Ce terme peut être la date de fin prévue au contrat (dans le cas d’un contrat à terme précis) ou la date de réalisation complète des travaux (en cas de contrat conclu à durée minimale).
Cependant, l’employeur pourra rompre le CDD d’un salarié de manière anticipée dans des cas énumérés par la loi : en cas de faute grave du salarié, de force majeure ou d’inaptitude du salarié.
Intéressons-nous au cas de la rupture anticipée pour faute grave, cas de rupture anticipée à l’initiative de l’employeur le plus fréquent.
Rappelons qu’une faute grave est une faute qui rend impossible le maintien de salarié dans l’entreprise.
L’employeur qui l’invoque doit la prouver. Si la faute grave est caractérisée, une procédure de rupture doit être respectée : le salarié devra être convoqué par écrit à un entretien préalable à la notification de la rupture du contrat. Des délais de procédure s’imposent à l’employeur (5 jours ouvrables entre la convocation et l’entretien puis 2 jours ouvrables entre l’entretien et la notification de la rupture). Lors de l’entretien, le salarié prendra connaissance des faits qui lui sont reprochés et pourra apporter ses observations. Il pourra être assisté par un autre salarié de l’entreprise s’il le souhaite. Durant toute la procédure, il est possible de prévoir une mise à pied conservatoire.
La date de fin de contrat anticipée sera alors fixée au jour de la notification de la rupture. La faute grave privera le salarié de l’indemnité de fin de contrat mais l’indemnité de congés payés restera due. Dans ce cas, elle sera calculée sur la base de la période précédant la rupture.
