Le discret retour du bulletin de paie à cheval
La loi 2018-727 pour un Etat au service d’une société de confiance du 10 août 2018 a été publiée au journal officiel du 11 août 2018. Si sa principale vocation est l’instauration du fameux « droit à l’erreur », elle comporte également d’autres dispositions.
L’une d’entre elles devrait (bientôt ?) simplifier la vie des employeurs embauchant des salariés en contrat de travail à durée déterminée pour des travaux saisonniers ou des CDD dits « d’usage ».
En effet, dans son article 18, cette loi prévoit désormais que lorsque, pour ces contrats, la durée d’embauche est inférieure à un mois, un seul bulletin de paie pourra être émis par l’employeur.
L’article L1242-2 (3°) du code du travail est modifié pour intégrer cet élément. C’est finalement le retour du « bulletin de paie à cheval » !
Cette pratique pouvait être tolérée par les organismes de recouvrement des cotisations lorsque la paie à cheval n’avait pas de conséquences sur les taux de cotisations et que les dispositifs de déclaration n’étaient pas aussi encadrés qu’avec la DSN. L’avènement de la DSN avait mis un coup d’arrêt à cette pratique, contraire aux obligations de déclaration par mois civil de paie. Deux paies devenaient ainsi obligatoires dès que le contrat courrait sur deux mois civils différents, quelle que soit la durée totale du contrat de travail, compliquant la gestion des contrats courts pour les entreprises.
Cependant, l’enthousiasme doit aujourd’hui rester mesuré : les dispositifs déclaratifs existants, et notamment la DSN, ne permettent pas de déclarer une période de paie à cheval sur deux mois civils. Gageons que les pouvoirs publics fassent rapidement évoluer les normes pour que le dispositif puisse être applicable et simplifier à nouveau la gestion administrative des contrats courts pour les travaux saisonniers et les contrats d'usage.
