Non-signalement d’une infraction routière commise par un salarié : qui peut être poursuivi ?
Depuis le 1er janvier 2017, tout employeur doit signaler aux autorités l’identité et l’adresse du salarié qui a commis, avec un véhicule appartenant à l’entreprise, une infraction routière constatée par radar automatique (ex. : excès de vitesse, téléphone au volant, non-respect des feux de signalisation).
La question de savoir si la contravention devait être adressée à l’employeur (personne physique) ou à l’entreprise (personne morale) restait en suspens.
La chambre criminelle de la cour de cassation a tranché le débat le 11 décembre 2018 : l’employeur et l’entreprise peuvent être destinataire de la contravention !
La précision n’est pas négligeable : Dans cette affaire, un salarié avait commis un excès de vitesse avec un véhicule de l’entreprise et l’employeur avait refusé de transmettre son identité et son adresse aux autorités. Un avis de contravention pour non-désignation avait alors été adressé à l’entreprise. Celle-ci a saisi la justice considérant qu’elle ne pouvait être poursuivie pour non-respect de l’obligation de désignation, en estimant que les faits reprochés ne peuvent pas être imputés à l’entreprise mais à son représentant légal, l’employeur.
La Cour de cassation n’est pas du même avis. Elle considère que si l’employeur peut être poursuivi pour n’avoir pas satisfait à l’obligation de désignation, l’entreprise peut l’être tout autant.
Elle rappelle que la responsabilité pénale de la personne morale peut être engagée en cas d’infraction commise pour son compte par son représentant.
Et pourtant : les conséquences financières ne sont pas négligeables : la contravention adressée à l’employeur (personne physique) est de 750 €, là où l’entreprise (personne morale) encourt une amende de 3750 € !
