La réalité du nouveau dispositif d’exonération sur les heures supplémentaires
Le dispositif d’exonération sur les heures supplémentaires est entré en vigueur. Il s’applique aux rémunérations et majorations versées au titre des heures supplémentaires, des heures complémentaires et des jours de repos auxquels a renoncé le salarié ayant conclu une convention de forfait-jours, réalisés à compter du 1er janvier 2019.
Cependant, il parait important de préciser que le dispositif est différent (et moins favorable) que celui qui avait été mis en place dans le cadre de l’ancienne loi TEPA.
Les derniers paramètres du dispositif ont été défini par un décret paru le 25 janvier dernier.
La réduction de cotisations salariales porte sur les cotisations d’assurance vieillesse d’origine légale et conventionnelle : concrètement, la réduction est équivalente aux cotisations d’assurance vieillesse ( 6.90% de cotisation vieillesse plafonnée + 0.40% de cotisation vieillesse déplafonnée) et aux cotisations de retraite complémentaire (3,15% de cotisation de base + 0.86% de contribution d’équilibre général), soit un taux de réduction maximal de 11.31%. Cette réduction est donc bien loin d’une exonération totale des cotisations salariales.
Notons que pour les salariés bénéficiant déjà d’exonérations ou de réductions sur leurs cotisations d’assurance vieillesse ou retraite complémentaire (les apprentis notamment) ne pourront bénéficier de la réduction que dans la limite des cotisations restant à leur charge.
De même, l’exonération fiscale qui permet de ne pas soumettre à impôt sur le revenu la rémunération des heures supplémentaires est, elle aussi, plafonnée : les revenus issus des heures supplémentaires ne sont pas imposables dans la limite de 5000 euros par an. Les employeurs, désormais en charge du prélèvement à la source, devront donc être vigilants à déclencher un impôt sur le revenu sur les rémunérations des heures supplémentaires dès lors que ce seuil d’exonération sera franchi.
