PAS et retenue à la source – deux impôts à ne pas confondre
Le prélèvement à la source de l’impôt (PAS) est entré en vigueur depuis le 1er janvier 2019. Ce prélèvement s’impose aux salariés résidant fiscalement en France. En cas d’embauche d’un non-résident, l’ancienne retenue à la source continue de s’appliquer.
La question de la résidence fiscale du salarié embauché est donc cruciale.
Rappelons qu’une personne sera considérée comme résidant fiscalement en France dès lors que son lieu de résidence permanent est en France ou qu’il séjourne en France pendant plus de 183 jours. Peu importe donc sa nationalité.
S’il est résident fiscalement en France, l’employeur devra effectuer le prélèvement à la source de l’impôt (PAS) selon les nouvelles modalités entrées en vigueur cette année.
S’il ne réside pas fiscalement en France, il faut continuer à appliquer l’ancienne retenue à la source prévue par l’article 182A du code général des impôts.
Dans ce dernier cas, il ne faudra pas appliquer l’éventuel taux de PAS que pourrait transmettre la DGFIP et continuer à transmettre aux services fiscaux le formulaire 2494 permettant de reverser le montant des retenues effectuées.
La retenue à la source des non-résidents fiscaux est un dispositif ancien, qui n’a rien à voir avec le PAS. Elle relève de ses propres règles : assiette calculée selon des modalités spécifiques, taux de 0 %, 12 % ou 20 % selon les tranches de revenus.
Une réforme de ce dispositif est cependant prévue pour 2020 afin d’uniformiser le traitement des retenues d’impôt sur le revenu à effectuer sur les paies. Mais pour l’année 2019, il faudra faire cohabiter les deux dispositifs et tenir compte de la résidence fiscale de chaque salarié pour définir le dispositif à appliquer.
