La mutuelle d'entreprise, obligatoire pour l'entreprise et les salariés
Tout employeur doit proposer une couverture complémentaire santé collective à ses salariés, en complément des garanties de base d’assurance maladie de la Sécurité sociale.
Dès l’embauche de son premier salarié, chaque entreprise doit donc contracter auprès d’un organisme assureur un contrat permettant de proposer à ses salariés une mutuelle d’entreprise. Il est possible de choisir son assureur, dès lors que le contrat souscrit respecte le socle de garanties minimales prévues par la loi et les éventuelles conditions fixées par accord collectif.
Les salariés doivent obligatoirement adhérer dès leur embauche, sauf lorsqu’ils peuvent justifier d’un cas de dispense (cas limitativement énumérés par la loi). Parmi ces cas, figurent le fait d’être déjà couvert par un contrat collectif d’un autre employeur (lorsque le salarié occupe plusieurs emplois) ou encore d’être couvert à titre obligatoire par le contrat collectif de son conjoint.
Une dispense temporaire peut également jouer au moment de l’embauche si le salarié dispose d’une mutuelle à titre privé : il pourra être dispensé d’adhérer à la mutuelle de son entreprise jusqu’à expiration de sa couverture individuelle.
Pour les contrats de courte durée (moins de 3 mois) ou de faible amplitude hebdomadaire (moins de 15 heures par semaine), l’adhésion au contrat collectif peut être remplacée par le versement santé : il s’agit alors de verser au salarié une contribution au financement de sa mutuelle individuelle. Les accords collectifs peuvent prévoir des aménagements à ces règles.
Dans tous les cas, l’employeur devra prendre en charge au moins 50% de la cotisation minimale obligatoire. Le reste de la cotisation obligatoire ainsi que le financement d’éventuelles options (extension des garanties au conjoint ou aux enfants par exemple) restent à la charge du salarié. Ce dernier sera redevable de la CSG RDS et d’impôt sur le revenu sur la participation financière de l’employeur.
