PEE-PERCO : N'oubliez pas le règlement du plan !
Pour mettre en place un plan d’épargne entreprise (PEE) ou d’épargne pour la retraite collectif (PERCO), il est nécessaire de fixer les conditions de celui-ci dans un règlement qui doit être mis en place par accord collectif.
Cette obligation n’est pas sans conséquences : sans rédaction du règlement du plan (et son dépôt auprès de la DIRECCTE), l’entreprise risque de perdre le bénéfice du régime fiscal et social avantageux attaché aux abondements effectués.
Depuis le 1er janvier 2019, dans les entreprises de moins de 50 salariés, les abondements des employeurs ne sont plus soumis à forfait social, supprimant ainsi un surcoût pouvant aller jusqu’à 20% qui était venu freiner l’essor des dispositifs d’épargne salariale.
Ces dispositifs deviennent à nouveau attractifs dans les petites entreprises. Mais ce système d’exonération ne s’applique qu’à conditions de respecter les règles régissant les plans d’épargne, à savoir le dépôt de l’accord instaurant le plan auprès de la DIRECCTE, le caractère collectif du plan, le plafonnement de l’abondement et le principe de non-substitution au salaire et l’indisponibilité des sommes.
Toutes ces conditions sont généralement définies dans le règlement du plan. Ce règlement n’est malheureusement pas toujours proposé par les organismes financiers proposant les dispositifs. Il n’est parfois même pas évoqué. Pourtant, cette formalité est indispensable pour bénéficier pleinement des avantages sociaux et fiscaux du dispositif. Alors pour ne pas se voir priver de ces avantages, pensez à définir les règles de vos plans d’épargnes dans un accord d’entreprise !
