Durées maximales légales de travail : des dérogations strictement encadrées
La durée légale du temps de travail est encadrée.
Des durées maximales de travail sont prévues, permettant de pouvoir dépasser les habituelles 35 heures hebdomadaires sans formalité particulière. Les heures supplémentaires ainsi effectuées dépendent du pouvoir de direction de l’employeur : c’est à lui de définir le besoin de travail et les salariés à temps plein ne peuvent pas refuser de les exécuter. Cependant, le nombre d’heures supplémentaires qu’une entreprise peut exiger de chacun de ses salariés est limité.
Ainsi, le code du travail prévoit une durée quotidienne absolue de 10 heures et une durée hebdomadaire absolue de 48 heures (réduite à 44 heures par semaine si le maximum doit être atteint sur une période de 12 semaines consécutives).
Pourtant, il est des situations où ces maximums peuvent se révéler insuffisants. Il est ainsi prévu que ces durées puissent être dépassées en cas de circonstances exceptionnelles.
Cependant, ce dépassement ne peut pas être décidé par l’entreprise, quand bien même l’ensemble du personnel accepterait de dépasser ces durées maximales. Pour pouvoir être autorisé à faire travailler plus, l’entreprise doit en faire la demande auprès de l’inspection du travail (la DIRECCTE) et justifier des circonstances en raison desquelles le surcroît d’activité ne permet plus de respecter les durées maximales habituelles. Ces demandes de dérogations peuvent être faites par l’entreprise elle-même ou par un collectif (un syndicat patronal par exemple si la demande de dérogation collective est autorisée par l’administration).
Et l’on ne peut pas se passer de cette autorisation : le non-respect des durées maximales de travail quotidiennes et hebdomadaires peut faire l’objet de sanctions pénales (contravention de 4e classe a, soit 750 € pour un employeur personne physique ou 3750€ pour un employeur personne morale) ou d’amendes administratives (2000€ maximum) qui s’appliqueront autant de fois qu’il y a de salariés concernés !
