Que risque-t-on sans document d'évaluation des risques ?
Le code du travail impose à tout employeur d’évaluer les risques existants pour la santé et la sécurité des travailleurs de son entreprise. Les résultats de cette évaluation doivent être retranscrits dans un Document Unique d’Evaluation des Risques. Ce document doit être mis à jour régulièrement pour tenir compte de l’évolution des différents risques sur l’entreprise.
Cette obligation existe, quelle que soit la taille de l’entreprise ou son secteur d’activité.
Cette obligation est souvent méconnue ou négligée par les entreprises. Pourtant les risques de sanctions sont importants.
Le non-respect des obligations de tenue et mise à jour du document unique peut en effet être sanctionné par une amende prévue pour la contravention de la 5e classe (1500€ pour une personne physique, 7500€ pour une personne morale).
Pour les entreprises soumises à la mise en place du CSE (Comité Social et Economique), soit les entreprises d’au moins 11 salariés, l’absence de document unique constitue même un manquement susceptible de constituer un délit d’entrave.
Enfin, il est également prévu que le non-respect de ces obligations puisse engendrer une condamnation à verser des dommages-intérêts à ses salariés. Sur ce point, la cour de cassation est venue récemment préciser que le versement des dommages-intérêts devait être limité aux cas où les salariés pouvaient prouver l’existence d’un préjudice. La seule carence, sans préjudice prouvé par le salarié, ne peut donc pas permettre l’obtention de dommages-intérêts.
