Travailleurs handicapés : la nouvelle déclaration d’emploi en 2020
A compter de 2020, toutes les entreprises, quels que soient leurs effectifs, devront déclarer chaque mois le statut de travailleur handicapé de leurs salariés via la DSN. La généralisation de cette obligation de déclaration n’implique pas la généralisation de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH), imposée aux entreprises dont l’effectif est d’au moins 20 salariés.
Cette nouvelle obligation de déclaration a pour objectif de permettre à l’Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées (AGEFIPH) de suivre les pratiques des TPE en termes d’emploi des travailleurs et d’adapter ses offres de services.
Elle place les TPE devant une nouvelle obligation de gestion administrative.
C’est l’occasion de rappeler quelques règles :
La qualité de travailleur handicapé est reconnue par la CDAPH (Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées) à toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites suite à l’altération d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique.
Lorsque le salarié handicapé travaille en milieu ordinaire, il a les mêmes droits et obligations que les autres salariés. L’entreprise peut, cependant, avoir à adapter les locaux ou le poste aux contraintes inhérentes au handicap du salarié.
Rappelons enfin que les travailleurs handicapés ont la liberté de déclarer ou non leur handicap à leur employeur. Un employeur ne peut pas contraindre un salarié à se prévaloir de sa qualité de travailleur handicapé.
Enfin, si un salarié déclare avoir le statut de travailleur handicapé, le gestionnaire de paie n’aura accès qu’à la catégorie de bénéficiaire dont le salarié relève et non pas à la nature du handicap ni à des données d’ordre médical : si un salarié choisit de déclarer son handicap, cette information devra être prise en compte comme les autres informations relatives à la situation personnelle du salarié (situation familiale, adresse,…)
