Comment assurer que chaque salarié perçoit effectivement son salaire ?

Une proposition de loi sur l’égalité professionnelle propose de venir assurer que chaque salarié ait la garantie que son salaire soit versé sur un compte bancaire dont il est titulaire ou cotitulaire.

Juridiquement, le salarié qui a conclu le contrat de travail doit être le bénéficiaire du règlement de la rémunération due en contrepartie du travail réalisé. Bien sûr des aménagement à cette règle de base existe et il est possible que le règlement du salaire soit remis à une autre personne, expressément mandatée.

Cette autorisation de mandat écrit ne souffre aucune exception : une entreprise qui verse un salaire à un tiers doit s'assurer que cela correspond à une demande écrite du salarié. Et cette règle prévaut dans tous les cas, y compris au sein des couples, même mariés : un conjoint ne peut donc juridiquement pas percevoir le salaire du salarié sans mandat exprès.

Le risque pour un employeur qui verserait le salaire à un tiers non mandaté est de se voir condamner à repayer une seconde fois la rémunération à son salarié.

Pourtant, si on se limite à la lecture du code du travail, celui-ci prévoit que « le salaire est payé en espèces ou par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal », sans autre précision (c. trav. art. L. 3241-1). Ce texte peut laisser présumer que l’obligation de paiement de l’entreprise est remplie dès lors que le salarié a fourni des coordonnées bancaires.

Pour lever toute ambiguïté et s’assurer que chaque salarié perçoit sa rémunération sur un compte bancaire lui permettant de jouir réellement des fruits de son travail, la proposition de loi sur l’égalité économique et professionnelle (adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 12 mai 2021et en cours d’examen au Sénat) consiste à prévoir que le versement du salaire par chèque barré ou par virement se fasse sur un compte bancaire dont le salarié est le titulaire ou le cotitulaire.

Les entreprises auraient un an à partir de la promulgation de la loi pour faire les vérifications nécessaires et éventuellement modifier le compte destinataire du paiement. Evidemment, il est tout à fait possible de mettre en œuvre cette exigence de transparence sans attendre la contrainte législative.