L’abandon de poste n’ouvrira bientôt plus droit au chômage

Le Projet de loi portant mesures d'urgences relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi prévoit de modifier le traitement juridique de l’abandon de poste.

Jusqu’à maintenant, l’abandon de poste provoquait un licenciement pour faute grave.

Et tout licenciement, quel qu’en soit le motif, étant considéré comme une perte involontaire d’emploi, ouvrait droit aux allocations chômage.

Il existait ainsi une incohérence entre l’abandon de poste (qui résulte d’un acte volontaire du salarié qui choisit de ne pas se présenter au travail, de ne pas répondre aux mises en demeure et de ne pas motiver son absence) et le traitement juridique de la rupture du contrat, qualifiée de licenciement et déclenchant ainsi une ouverture de droits aux allocations chômage.

Le système était bien connu des salariés qui souhaitaient démissionner mais ne voulaient pas perdre le bénéfice d’une indemnisation immédiate. Le système était également utilisé par les employeurs qui ne voulaient pas verser l’indemnité de rupture conventionnelle mais qui acceptaient de mettre en place une procédure de licenciement pour faute grave motivée par l’abandon de poste pour permettre au salarié de bénéficier de l’indemnisation de l’assurance chômage.

Dans le contexte politique actuel prônant le plein emploi et visant à restreindre les possibilités d’indemnisation par l’assurance chômage, ce système n’est plus souhaitable.

Bientôt, le salarié qui abandonne volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste sera présumé avoir … démissionné !

La présomption de démission est une réelle nouveauté : jusqu’alors, une démission ne pouvait pas se présumer ! Autrement dit, il n’était pas possible de déduire de l’absence de son collaborateur qu’il souhaitait démissionner.

Cela devrait donc changer avec la promulgation de cette loi et la parution du décret qui devra fixer le délai minimal d’absence permettant de présumer la démission.

Avec cette disposition, le salarié ne pourra désormais bénéficier d’une indemnisation immédiate par l’assurance chômage qu’en cas de rupture conventionnelle ou de licenciement.

Mais rappelons tout de même que même la démission ouvre droit à l’assurance chômage. L’indemnisation ne sera immédiate qu’en cas de démission légitime ou liée à un projet de reconversion professionnelle. En dehors de ces cas, l’indemnisation ne pourra être possible qu’après un délai de carence de 4 mois.