Le don de congés payés ouvert aux pompiers volontaires

Jusqu’à aujourd’hui, le mécanisme de don de congés payés était ouvert par la loi au bénéfice des salariés parents d’un enfant gravement malade et au bénéfice des salariés aidant un proche en situation de handicap (avec une incapacité permanente d'au moins 80 %) ou un proche âgé et en perte d'autonomie.

Le don de congés est maintenant ouvert aux pompiers volontaires.

La loi du 25 novembre 2021 « visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels » étend désormais le mécanisme de don de congés payés aux salariés sapeurs-pompiers volontaires pour leur permettre de participer aux missions ou activités du service d’incendie et de secours tout en bénéficiant d’une rémunération.

Les salariés d’une entreprise peuvent renoncer à certains de leurs congés au bénéfice de leurs collègues identifiés comme pompiers volontaires pour leur permettre de bénéficier d’une garantie de rémunération pendant les absences en lien avec leurs interventions.

En effet, si les pompiers volontaires peuvent bénéficier d’autorisations d’absence justifiées pour leurs interventions et leurs formations, ces absences sont en principe non rémunérées. Cette nouvelle loi permet de mieux valoriser ce volontariat tout en faisant appel à la solidarité entre collègues.

Les salariés pourront renoncer à leurs congés dans les mêmes conditions que pour aider un parent d’un enfant gravement malade ou un salarié proche aidant : il s’agira de dons anonymes de jours de congés (uniquement au-delà des 4 premières semaines), de RTT non prises, de jours de récupération, de temps de repos stockés sur un compte épargne temps permettant alors au bénéficiaire (en l’occurrence un collègue pompier volontaire) de voir ses absences rémunérées et assimilées à du temps de travail effectif pour l’ensemble des droits liés à l’ancienneté.