Le nouveau cadre des visites de reprise

En cas d’absence liée à l’état de santé, une visite de reprise est obligatoire afin de s’assurer que l’état de santé du travailleur lui permet bien de reprendre son poste.

Le cadre légal de la visite de reprise obligatoire évolue

avec la loi santé et son décret d’application paru le 16 mars dernier.

Ainsi, lorsqu’un salarié est absent pour une durée conséquente, la reprise de son poste de travail est subordonnée à une visite de reprise qui doit avoir lieu au plus tard dans les 8 jours suivants la reprise.

Cette visite est obligatoire suite à un congé maternité, une absence pour cause de maladie professionnelle (quelle que soit la durée de l’arrêt de travail) ou une absence d’au moins 30 jours suite à un accident de travail.

En revanche, lorsque l’absence est liée à une maladie non professionnelle ou un accident de la vie privée, la visite de reprise ne sera désormais obligatoire que si l’arrêt est d’au moins 60 jours. Cette nouvelle règle s’appliquera pour tout arrêt débutant après le 31 mars 2022. Pour les arrêts en cours ou débutant avant le 31 mars, la visite de reprise reste obligatoire dès que l’absence a duré au moins 30 jours.

C’est à l’employeur qu’incombe l’obligation de solliciter la visite de reprise. Celle-ci doit être demandée dès que la date de fin de l’arrêt de travail est connue afin de permettre d’organiser la visite de reprise le jour de la reprise effective du travail. IL est important d’anticiper la reprise et de ne pas attendre le dernier jour de l’arrêt pour solliciter la visite de reprise auprès de la médecine du travail. Concrètement, mieux vaut solliciter une visite de reprise qui sera éventuellement reportée en cas de prolongation de l’arrêt que d’attendre le dernier moment pour organiser cette visite.

En effet, même si, juridiquement, un délai maximal de 8 jours à compter de la fin de l’arrêt de travail est accordé à l’employeur pour répondre à cette obligation., il reste idéal que cette visite visant à s’assurer que le salarié est bien apte à reprendre son poste ait lieu le jour de la reprise effective du travail. C’est la visite de reprise qui met fin à la suspension du contrat de travail et l’absence de visite de reprise s’analyse en une violation de l’obligation de sécurité de l’employeur qui ouvre droit à des dommages intérêts.