Le pass sanitaire arrive dans les entreprises

Aujourd’hui, 30 août, les salariés, bénévoles, prestataires et intérimaires majeurs intervenant dans les établissements où le pass sanitaire est demandé aux usagers devront eux aussi présenter ce sésame pour…. pouvoir travailler.

Au-delà des différentes questions individuelles que cela pose, il faut revenir sur l’impact que cette nouvelle réglementation peut avoir sur la relation employeur/salarié.

En effet, les employeurs ont toujours été appelés à respecter la vie privée de leurs collaborateurs et à considérer que les informations liées à la santé du salarié relevaient de la sphère privée. La mise en place du pass sanitaire obligatoire, instaurée comme mesure d’urgence pour lutter contre la pandémie ne doit pas faire oublier ce principe.

Le contrôle du pass sanitaire doit relever uniquement de l’obligation générale de sécurité qui incombe à l’entreprise dans le cadre de la lutte contre la pandémie.

Il est important de préciser que si l’employeur aura connaissance du statut de ses collaborateurs au regard de l’obligation du pass sanitaire, il n’aura aucune information précise sur la santé de ces derniers, il ne saura pas par quel moyen le pass est respecté (vaccin, test, rétablissement après contamination…).

Pour éviter une trop forte tension autour de cette nouvelle obligation, il est recommandé d’instaurer un temps d’échange avec ses collaborateurs, notamment autour des modalités pratiques de contrôle du pass et de la procédure mise en place en cas de défaut de pass sanitaire (passage en télétravail, modification des missions pour éviter le contact avec le public, absence non rémunérée…).

Si l’ entreprise n’est pas directement concernée par cette obligation, il peut paraître opportun d’identifier les contextes qui pourraient exiger la présentation du pass (déplacement dans les locaux d’un client concerné, déplacement long imposant le pass, intervention sur un salon professionnel…) et de rappeler la conduite à tenir pour s’assurer que le collaborateur est bien en possession de son pass lorsque cela est nécessaire.

Mais en aucun cas, l’entreprise soumise à l’obligation du pass sanitaire ne doit imposer la vaccination à ses collaborateurs : l’obligation vaccinale a un cadre juridique très strict, limité aux personnels des établissements de soins, médico-sociaux et sociaux énumérés par la loi.