Les nouvelles règles de mise à jour et de conservation du DUER

Le décret précisant les nouvelles règles applicables au document unique d’évaluation des risques (DUER) prévues par la loi santé du 2 août dernier est enfin publié.

Ce décret vient préciser les règles relatives aux obligations de mise à jour du DUER ainsi que les règles de conservation et de mise à disposition.

Ce décret instaure une obligation de mise à jour annuelle dans les entreprises d’au moins 11 salariés. Cette fréquence de mise à jour n’est pas imposée aux entreprises comptant jusqu'à 10 salariés mais le code du travail exige déjà que ces structures garantissent un niveau équivalent en termes de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. En tout état de cause, une mise à jour doit avoir lieu dès qu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque est portée à la connaissance de l’employeur.

Outre l’obligation de mise à jour de ce document, celui-ci doit comporter soit un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (pour les entreprises d’au moins 50 salariés), soit la définition d’actions de prévention des risques et de protection des salariés (entreprises de moins de 50 salariés).

Par ailleurs les règles de conservation et de mise à disposition sont fixées : l’employeur doit désormais conserver les versions successives du DUER pour permettre l’éventuelle mise à disposition aux travailleurs, anciens travailleurs ou à toute personne ou instance pour justifier d’un intérêt à y avoir accès. Et la durée de conservation de chaque version est fixée à … 40 ans !

L’Etat devrait proposer une plateforme de dépôt de DUER pour permettre les conservations dématérialisées, d’abord aux entreprises d’au moins 150 salariés (à compter du 1er juillet 2023) puis ensuite à toutes les entreprises (au plus tard à partir du 1er juillet 2024). En attendant, il appartient désormais à chaque entreprise de conserver les versions successives de leurs DUER sous format papier ou dématérialisé, et ce à compter des DUER en vigueur au 31 mars 2022.